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LA LOI SCELLIER

 

  LE PRINCIPE

 

  Les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition (Acte notarié) entre

le premier Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31 Décembre 2009, les contribuables pourront choisir d’appliquer, soit ce nouveau dispositif, soit le régime Robien recentré ou Borloo. En effet, le texte qui instaure la réduction d’impôt précise également que le dispositif Robien/Borloo ne sera applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 Décembre 2009.

 

  L’avantage Fiscal

 

 Calcul

 

 Pour les logements non BBC, la réduction d’impôt sera de 13% pour les acquisitions faites en 2011 .

Cette réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie de la manière suivante :

 un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année.

 Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement de location, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire :

 1.67% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable 1 fois.

 

Pour les logements  BBC, la réduction d’impôt sera de 22% pour les acquisitions faites en 2011 .

Cette réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie de la manière suivante :

 un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année.

 Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement de location, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire :

 1.67% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable

 

 

Conditions d’application

 

 Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable sur le revenu des six années suivantes.

 Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction du prorata de ses parts.

 Attention ! Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction d’impôt sera plafonné à 300.000 €.

 

 

 

 LES CONDITIONSD’APPLICATION

 

  En contrepartie de son avantage fiscal le contribuable devra respecter certaines conditions :

 

 Conditions liées au logement

 

 Respect des plafonds de loyer fixés par décret.

 Le logement ne devra pas se situer dans une commune classée dans une zone géographique (Zone C) se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées sera fixée ultérieurement par décret.

 Le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

 

 Conditions liées à la location :

 Location nue à titre de résidence principale sur une durée minimale de 9 ans.

 L’engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

 La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

 

  EXEMPLE

 

  Vous trouverez ci-dessous l’impact sur l’effort d’épargne pour un investissement sur un lot à 120 000 € en BBC.

La réduction sur 9 ans sera de 26400 €

 Soit 2933,33 € par an

 La réduction (Scelliez social) sur 15 ans sera de 48 400 €

Soit 2933,33 € par an les 9 premières années

Et 2004 € par an les 6 années suivantes

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