La prévoyance du salarié cadre
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La prévoyance du salarié cadre

La prévoyance obligatoire des salariés cadres

 

 

        La Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 impose à tout employeur de salariés cadres la prise en charge d’une cotisation à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire. Cette cotisation doit être affectée en priorité au risque décès. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est tenu de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 96 552 pour l’année 2007.

 

DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

 

La prévoyance du salarié cadre vous permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux

 

Pour votre entreprise :

Les cotisations versées au titre du La prévoyance du salarié cadre entrent de plein droit dans les frais

généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société

(Article 39 du Code Général des Impôts).

 

De plus les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exonérées de charges sociales dans la limite de 19 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale

(Article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Pour vos salariés :

Les cotisations versées par l’entreprise au titre de la prévoyance du salarié cadre

ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du salarié. Seules la CSG et la CRDS sont prélevées au taux global de 8 % (après abattement de 5 %) .

La fraction éventuelle à la charge du salarié est déductible de sa rémunération imposable

(Article 83 du Code Général des Impôts).

Les prestations proposées dans la prévoyance du salarié cadre sont calculées en fonction du salaire.

Celui-ci est limité à la tranche B, soit 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

Vous pouvez étendre ces garanties à la tranche C, les prestations accordées sur cette tranche étant minorées de 25 %.

 

Vous êtes dirigeant d’entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres.

La prévoyance du salarié cadre permet à vos collaborateurs

- de protéger leur famille en cas de décès,

- de maintenir leur revenu en cas d’incapacité de travail et d’invalidité,

- et de bénéficier de remboursements complémentaires pour leurs frais de santé et ceux de leur famille.

Vous profitez également de l’exonération partielle ou totale des cotisations (hors complémentaire santé) dès lors que votre salarié cadre est déclaré en incapacité de travail ou en invalidité.

Les garanties de la prévoyance du salarié cadre sont conformes à l'obligation de couverture décès précisée dans l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres

 

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