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Loueur en Meublé Professionnel (LMP)

 

Les objectifs du loueur en meublé professionnel

 

Il permet de :
- récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services ;
- d’imputer les déficits liées à l’activité LMP sur les revenus globaux sans plafond ;
- de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières ;
- d’échapper à l’ISF en toute légalité ;
- de transmettre le patrimoine dans d’excellentes condition

Le statut de Loueur en Meublés Professionnel est défini par le Code Général des Impôts et est accordé aux personnes physiques ou aux sociétés de personnes (EURL, SARL de famille ou SNC).

Le statut de Loueur Meublés Professionnel nécessite que l'investissement locatif doit porter sur  un logement meublé, la présence minimale de meubles et de mobilier dans les parties louées afin que le locataire puisse y vivre de façon satisfaisante.

Loueur en Meublés Professionnel : inscription au registre du commerce et des sociétés et réaliser plus de 23000 euros de recettes annuelles ou retirer de l'activité de loueur 50 % au moins de leur revenu.

Il existe plusieurs sortes de résidence en LMP

 

Les résidences para hôtelières

Les résidences de tourisme

Les résidences étudiantes

Les maisons de retraite médicalisées EPAD

 

 

Les avantages d'une défiscalisation lmp

  • Amortissement des murs et du mobilier
  • Récupération de la TVA
  • Création de revenus défiscalisés pendant plusieurs années
  • Imputation sur le revenu global des déficits subis

 

DES REVENUS EXONERES D'IMPOTS

 

L’amortissement

 

Chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus, l’investisseur pourra ainsi déduire fiscalement de ses loyers les charges inhérentes à l’achat des biens, ce qui permet de créer un déficit. Ces charges englobent les intérêts d’emprunt, l’assurance du prêt, les taxes foncières, les frais de syndic, la taxe professionnelle et surtout l’amortissement. du bien.

Les amortissements des meubles (répartis  sur 5 à 7 ans)
Les amortissements des murs (répartis généralement sur 20 à 30 ans)

Conseil : En raison de la relative complexité de ces nouvelles règles, il est prudent de faire appel à un comptable sinon pour réaliser, du moins pour avaliser, le plan d’amortissement.

Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 €, les impôts à payer sur les loyers perçus. Il y aura une création de revenus défiscalisés pendant plusieurs années

En période déficitaire (loyers - déductions > 0€ ), les amortissements ne peuvent être déduits, ils seront imputés sur les revenus locatifs des années non déficitaires.

 

COMPATIBLE AVEC LA RECUPERATION DE LA TVA

si et seulement si :
 L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties, privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.


La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard,
il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour:


Se faire plaisir
Rembourser
ses échéances de prêt
Compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE

 

Les contribuables concernés par un programme immobilier lmp

  • Les personnes à la retraite désirant placer un capital et recevoir une rente défiscalisée revalorisée avec le temps
  • Les personnes désirants transmettre un patrimoine

Echapper à l’ISF. Dans certains cas, il est possible d’être exonéré de l’Impôt de solidarité sur la fortune. Pour profiter de cette disposition, l’investisseur doit justifier de recettes supérieures à 23 000 € par an, et cette activité doit représenter plus de 50 % des recettes du ménage. Ces conditions sont cumulatives.

Transmettre le patrimoine. Si le loueur créée une SARL de famille ou une EURL familiale, la transmission de son patrimoine bénéficie d’un régime fiscal de faveur : le paiement des droits est différé de cinq ans et peut être étalé sur dix ans. Conseil : l’assistance d’un spécialiste (avocat, comptable, etc.) est recommandée pour tirer le meilleur parti de la réglementation fiscale.

 

A noter : Les professions « à ordre » (avocats, notaires, experts-comptables, architectes) ne peuvent pas bénéficier du statut de LMP alors que ce sont les premières concernées par ce type de montage. Les solutions : faire exercer l’activité par le conjoint, demander une dérogation à l’ordre ou encore monter une société (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Société anonyme à responsabilité limitée, Société en nom collectif).

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