Loi Demessine
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La loi Demessine - Z.R.R

 

La loi Demessine permet, par le biais d'une réduction d'impôts, d'acquérir un bien immobilier neuf destiné à une location nue dans le cadre d'une résidence de tourisme classée .

 

Les avantages

 

Une réduction d'impôt non dépendante de l'évolution de la tranche marginale d'imposition

 

La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à :
- 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € pour un couple marié.


Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % du montant de l'investissement.
Le montant maximum de la réduction d'impôt est donc de :
- 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 25 000 € pour un couple marié


Celle-ci pour un couple représente 25 000 € étalée sur 6 ans, soit 4 166 € par an. (la moitié pour un célibataire)

 

Récupération de  la TVA sur le prix d'achat de votre appartement. soit 19.60 % du prix de vente H.T.

 

Une gestion par bail commercial

 

Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence

Une durée minimum de 9 ans fermes, renouvelable.

Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail.

Une garantie locative liée au bail commercial ferme

 

 Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Au terme des 9 années, il est possible de modifier votre bail et cumuler l'avantage du statut de Loueur Meublé

 

Les conditions

 

Le montant de l'investissement immobilier comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).
La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée par l'investisseur.


La résidence de tourisme

 

 

Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants :

Capacité minimum de 100 lits.
- Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
- Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
- Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs

 

La situation du logement

 

Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.

 

Le logement

 

 

 

Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum 9 ans.

Le locataire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif, aux conditions suivantes :
- La durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder huit semaines par an. - Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation. - La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

 

Les garanties

Comme nous l’avons vu plus haut. Dès réception de votre bien, votre loyer est garanti par un bail minimum de 9 ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence.

Vous percevez des revenus locatifs nets de charges qui seront revalorisés suivant le coût de la construction.

A terme, vous pourrez prolonger le bail ou le modifier en vous réservant des semaines d'occupation. Il vous est également possible de vendre votre propriété.

Si la conjoncture est moins bonne lors de votre parcours, votre patrimoine immobilier est préservé grâce à une garantie unique : l'assurance revente.

 

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