Loi Girardin
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La Loi Girardin Immobilier

objectif

Pour améliorer l’habitat et pallier à la carence locative au DOM TOM, l’état a mis en place des incitations fiscales ( réductions d’impôt sur le revenu)  en encourageant l'investissement privé.

La loi Girardin a remplacé à compter de juillet 2003 la loi Paul.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 des investissements dans le secteur du logement.

Le secteur locatif libre :

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.

Avantages:

Réduction d'impôt de 36 % du prix d’achat du logement (prix de vente + frais d’acquisition) dans le secteur libre .

 Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.

la location intermédiaire

 Les loyers mensuels sont plafonnés pendant 6 ans à 10,92 euros hors charges/m 2 habitable (plus varangue jusqu'à 14m²)

Avantages:

Réduction d'impôt de 45 % dans le secteur intermédiaire,  et 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012

 + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 49% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées 
 

Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ces taux sont respectivement portés à 46 % et 55 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

 

 

Montant de l'investissement :

La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).
Le nombre d'investissements n'est pas limité.

Plafonnement du prix au m² de surface habitable :

Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement est retenu dans le limite de
2 194  € HT par m² de surface habitable.

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