LA LOI SCELLIER DOM-TOM
Dans le cadre du soutien au développement économique et à l’investissement dans les territoires et départements d’outre-mer, le dispositif Scellier est étendu en « Scellier outre-mer » ou « Scellier dom-tom ».
En effet, la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a été adoptée, et publiée au Journal officiel du 28 mai 2009.
Ainsi, il est accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d’impôts encore jamais atteintes auparavant.
La loi « Scellier DOM-TOM », ou loi « Scellier DOM », est donc actuellement une des lois les plus avantageuses fiscalement.
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM-TOM
La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole. La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 52% du montant de son investissement. Pour être éligible, le bien doit être situé dans l'un des Départements ou Régions d'Outre-mer suivants : DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna.
LA REDUCTION D'IMPOTS LOI SCELLIER DOM-TOM: De 36% à 46%
DEUX OPTIONS S’OFFRENT AU CONTRIBUABLE
(Le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération)
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Option 1 |
Option 2 |
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Durée 9 ans maximum
Réduction d'impôts :
36% de l'investissement
Option avec plafond de loyer
mais pas de plafond
de revenus du locataire. |
Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans
(possibilité de prorogation)
Réduction d'impôts :
36%, 41% ou 46% de l'investissement
Option avec plafond de loyer
et plafond de revenus du locataire.
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En résumé, en investissant avec ce dispositif :
- Il est octroyé au contribuable une réduction d’impôts équivalente à 40% du prix d’achat de son bien immobilier, sur une période de 9 ans.
- A l’issue des 9 ans, et à condition d’avoir choisi l’option 2, il est possible de prolonger le dispositif de 2 fois 3 ans, à hauteur de 1.67% (du montant du bien) de réduction par an.
Il est donc possible d’obtenir une réduction d’impôts maximale de 46% du montant de l’investissement sur 15 ans.
EXEMPLE D'INVESTISSEMENT SCELLIER DOM-TOM
Pour un investissement de 300 000 € avec le dispositif Scellier Outre-mer « Option 1 » (durée 9 ans)
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Réduction d'impôts de 36% de l'investissement
soit 10 800 € par an |
REGLES PARTICULIERES SCELLIER DOM-TOM
Evolution des taux de réduction d’impôts
Le taux de la réduction d’impôts sera minoré de 5% à partir du 1er Janvier 2012. Ainsi, pour profiter du meilleur avantage fiscal, il est préférable d’investir avant cette date.
